Rappel des faits:

L’instruction s’est close sur une ordonnance de non-lieu.

Le Collectif 21 octobre a décidé de faire appel et le 25 octobre 2018, la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Lyon a fait droit à ses arguments. Elle reconnaît qu’il y a des indices graves ou concordants et elle renvoie le dossier devant les juges d’instruction en leur demandant la mise en examen des deux responsables de la police, l'ancien directeur départemental de la sécurité publique Albert Doutre et l'ex-préfet du Rhône Jacques Gérault pour"atteinte arbitraire à la liberté individuelle", "privation de liberté illégale " et "entrave concertéeà la liberté d'expression et de manifestation".

MM. Doutre et Gérault ont à nouveau été auditionnés en janvier 2019 sur leur rôle dans l’encerclement de la Place Bellecour le 21 octobre 2010 et replacés sous le statut de témoin assisté.

Jeudi 19 septembre à 11h au tribunal des 24 colonnes à Saint Jean, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon entendra l'avocat du collectif, Maître Bertrand Sayn, dénoncer à nouveau cette mesure de police administrative privative de libertés et demander de procéder à la mise en examen de MM Doutre et Gérault en exécution de l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de la cour d’Appel de Lyon.

Le Collectif 21 octobre travaille depuis 9 ans sur cette plainte avec les éléments factuels recueillis auprès des personnes présentes et des documents disponibles. Il assure aussi une veille de l’actualité en lien avec d’autres Collectifs sur les mêmes thématiques et organise des soirées d’information et de débats.

9ans après le Collectif du 21 octobre !

9 ans après la révolte et l’élan de solidarité qui ont poussé des organisations et des citoyens à constituer le Collectif du 21 octobre se sont renforcés. Nous avons parcouru ensemble 9 ans de mobilisations, d’informations et de dénonciations de l’enfermement abusif de 700 personnes par des forces de police .

• Nous avons exprimé et maintenu une solidarité avec les personnes enfermées sur la place Bellecour

• Nous avons écouté et collecté les témoignages

• Nous avons soutenu les personnes dans leur dépôt de plainte

• Nous avons maintenu et développé le lien entre les organisations autour de la plainte

• Nous avons informé et dénoncé cette pratique d’enfermement de centaines de personnes rassemblées pacifiquement pendant plusieurs heures qui crée une situation menaçante dans une ambiance de pressions et d’humiliations. Chaque année nous avons sollicité des intervenants pour affiner notre perception, élargir notre compréhension, analyser et éviter les pièges de ces stratégies policières. Nous organisons des conférences, rencontres, film, débats ouverts pour maintenir la mobilisation pour dénoncer et résister à ces pratiques de nasses.

• Nous avons réalisé une exposition témoignant de cette situation inacceptable avec les photos, dessins, textes donnés spontanément par des témoins, des artistes dans un élan de solidarité

• Nous avons réoccupé la Place Bellecour le 20 novembre 2010

• Nous avons organisé un meeting le 24 novembre 2010 avec interventions de témoins, de magistrats et d’avocats

• Nous avons tenu des réunions régulières pendant ces 9 ans

• Nous avons participé et sommes intervenus dans différentes manifestations, congrès d’associations ou de syndicats.

• Nous nous sommes engagés dans une action de justice : suite à la plainte déposée par 16 plaignants individuels et 16 organisations contre la nasse organisée en octobre 2010 par la police (garde à vue à ciel ouvert de plus de 700 jeunes, principalement lycéens, sur la place Bellecour de Lyon), l'affaire a été instruite par deux juges d’instruction après un parcours judiciaire visant à l’empêcher pendant 3 ans. Cette instruction a conduit à émettre 2 commissions rogatoires. Cela a permis l'audition du Directeur Départemental de la Sécurité Publique, du Préfet, du Procureur Général, du Procureur de la République, de fonctionnaires de Police, du Ministre de l'intérieur. 

• Cette instruction s’est conclue par une ordonnance de non-lieu en février 2017. Le Collectif du 21 octobre a décidé avec les plaignants individuels, les organisations plaignantes et son avocat Bertrand Sayn, de faire appel de cette ordonnance de non-lieu. L’ensemble des organisations se sont mobilisées pour réaffirmer leur demande d'appel tant cette question touche les organisations appelant  à exprimer collectivement lors de rassemblement et de manifestation leur aspiration à plus de justice.

• A l’occasion des audiences à la Chambre d’appel une conférence de presse s’est tenue à la Bourse du travail le 19 février 2018, des rassemblements ont été organisés par le Collectif du 21 octobre les 22 février et le 13 septembre 2018 devant le Palais de Justice de Lyon.

• Le 25 octobre 2018 la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Lyon fait droit aux arguments du collectif 21oct2010.
  Elle reconnait qu’il y a des indices graves ou concordants et elle renvoie le dossier devant les juges d’instruction en leur demandant la mise en examen des deux responsables de la police, l'ancien directeur départemental de la sécurité publique Albert Doutre et l'ex-préfet du Rhône Jacques Gérault pour "atteinte arbitraire à la liberté individuelle", "privation de liberté illégale " et "entrave concertée à la liberté d'expression et de manifestation".

• Les juges d’instruction n’ont pas suivi la demande de mise en examen de la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Lyon. Convoqués par les juges d’instruction l'ancien directeur départemental de la sécurité publique Albert Doutre et l'ex-préfet du Rhône Jacques Gérault, ont été replacés sous le statut de témoin assisté.

• Nouvelle audience convoquée le Jeudi 19 septembre 2019 par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Lyon

• Un rassemblement à l’appel du Collectif du 21 octobre se tient le 19 septembre 2019 devant le Palais de justice de Lyon pendant l'audience de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Lyon

  • Délibéré le 5 décembre 2019

Que va décider la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon ? Quels  seront les arguments avancés ?
Notre action, dans le contexte  actuel de répression prend une importance évidente .Ce rassemblement nous a permis, lors de différents échanges, de constater à nouveau combien  cette journée du 21 octobre 2010 avait été  traumatisante pour ceux enfermés pendant des heures  sur cette place Bellecour, laissant  des séquelles psychologiques  pour certains.

9 ans après, notre mobilisation contre les pratiques sécuritaires violentes s’est affermie. Cette technique de l'encerclement de manifestants ou 'nasse' a  depuis largement été utilisée  lors des derniers mouvements sociaux Elles correspondent à une stratégie de désignation, discrimination et de marginalisation de groupes étiquetés dangereux. Ces pratiques visent à créer et à mettre en scène une atmosphère de violences et de danger suscitant la peur justifiant un déploiement disproportionné de forces de police.

Avec les lois sur la sécurité intérieure, des pratiques expérimentées au gré des nasses au cours de manifestations et d’évènements festifs acquièrent une légitimité sous prétexte de protection de la population banalisant fouilles, contrôles et déploiement policier disproportionné.

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